L’UPE06 engage le processus de recrutement des futurs juges des tribunaux de commerce du département. Les élections auront lieu en octobre 2018.

Un Juge au tribunal de commerce est un homme ou une femme, chef d’entreprise, commerçant ou dirigeant de société. Le Juge est obligatoirement issu du monde économique.

 

Les fonctions d’un juge consulaire concernent principalement deux domaines :

1. le contentieux général commercial qui règle les litiges entre commerçants

2. La gestion des procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires, liquidations judiciaires)
3. La Prévention (Mandat ad’hoc – Conciliation)

 

Le Juge au tribunal de commerce prête serment et est soumis aux mêmes valeurs que les magistrats professionnels. Il assiste aux audiences, participe aux délibérés et à la rédaction des jugements

 

Formation d’un Juge au tribunal de commerce

Le juge devra obligatoirement suivre une formation initiale, dispensée par l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature), les deux premières années de son mandat puis une formation continue tout au long des mandats qui éventuellement suivront.


Pour être candidat : Conditions d’éligibilité

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes, à la date de dépôt des candidatures :

avoir 30 ans au moins
– être de nationalité française
– être inscrit sur la liste électorale consulaire

 

pouvoir justifier :

. soit d’une immatriculation personnelle depuis 5 ans au moins au Registre du Commerce et des Sociétés
. soit, pendant le même délai de 5 ans, avoir exercé l’une des fonctions suivantes : Président directeur général ou directeur général, gérant, président ou membre du directoire ou président du conseil de surveillance, président ou membre du conseil d’administration, directeur d’un établissement public industriel et commercial (EPIC)
. soit à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de directeur commercial, technique ou administratif de l’entreprise ou de l’établissement

 

Incompatibilités personnelles

Le candidat ne doit pas :

– être l’objet, à titre personnel, d’une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire, ou appartenir à une société ou à un établissement public dans la même situation.
– avoir été, en tant que personne physique, l’objet d’une liquidation judiciaire, condamné à la faillite personnelle ou interdit de l’exercice d’une activité commerciale.
– être frappé de certaines incapacités ou déchéances : condamnation pour crime, condamnation à certaines peines d’emprisonnement avec ou sans sursis, état de contumace, interdiction pour majeurs sous tutelle.
– avoir fait l’objet d’une mesure de déchéance de la qualité de membre d’un Tribunal de Commerce depuis moins de 10 ans.

 Incompatibilités fonctionnelles

 Le candidat ne doit pas :
– être membre d’un Conseil de Prud’hommes
– être membre d’un autre Tribunal de Commerce
– exercer un mandat de conseiller régional, départemental, municipal ou d’arrondissement.

Disponibilité : La fonction nécessite une grande disponibilité ; Outre la formation obligatoire qui est dispensée dans le Var ou dans les Bouches de Rhône et les formations internes pratiquées au sein de chaque tribunal, la fonction nécessite 1/2 à deux journées d’audience par mois et au moins 1/2 journée de rédaction de jugement par semaine.

La fonction juridictionnelle des Juges est strictement bénévole

– Interdiction d’acquérir directement ou indirectement des biens issus d’une procédure collective dépendant du Tribunal dans le ressort duquel le Juge exerce ses fonctions (art. 1597 du Code Civil et L 654-12 Code du Commerce)

 

Si vous souhaitez être candidat, merci de remplir la fiche de renseignements en cliquant ICI et de l’envoyer à Leslie RAINAUD : l.rainaud@upe06.com

 

Une réunion d’information sera organisée à la Mi-Avril à l’UPE06


Une session de pré-formation obligatoire de 9h
sera également dispensée et se découpera en 3 matinées de 3h à l’UPE06 (les dates seront fixées ultérieurement)

CONTACT : Leslie Rainaud – UPE06 –  l.rainaud@upe06.com

Nike