L’UPE06 engage le processus de recrutement des futurs juges des Conseils de Prud’hommes du département.

Qu’est-ce qu’un conseiller Prud’homal ?

  • Un magistrat non professionnel, dont la mission est de régler tous les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé
  • Un acteur de terrain qui juge en droit à l’aide d’une formation juridique continue obligatoire
  • Une femme et un homme en exercice ou ayant exercé leur métier dans tous les secteurs d’activité économique.

Le candidat devra nécessairement :
1. être employeur ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle
2. être de nationalité française
3. n’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
4. être âgé(e) de 21 ans au moins
5. avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédent la candidature, (sachant que nul ne peut être candidat(e) sur plus d’une liste, dans plus d’une section ou dans un conseil de prud’hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat).

En outre, pour être candidat au sein du collège employeur, il devra soit :
1. employer, pour son compte ou pour le compte d’autrui, un ou plusieurs salariés,
2. le cas échéant, sur mandat express d’une telle personne si elle n’est pas elle-même candidate, être conjoint collaborateur,
3. être associé en nom collectif, président de conseil d’administration, directeur général ou directeur, ou encore cadre détenant une « délégation particulière d’autorité » établie par écrit et permettent de l’assimiler à un employeur,
4. avoir cessé toute activité professionnelle, la dernière exercée relevant d’une des catégories mentionnées au 1° ou au 3° MANDAT Conseiller Prud’homme (15/06/19)
Pour les personnes mentionnées au 2°, les conditions pour être candidat doivent être remplies à la fois par le mandant et le conjoint collaborateur, la condition de l’exercice d’une activité professionnelle pendant 2 ans dans les 10 années précédant la candidature étant toutefois remplacée par celle d’appartenance au statut de conjoint collaborateur pendant la même durée.

Ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes.
Pour consulter l’Ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes reprenant les conditions d’éligibilité et les incompatibilités, cliquez sur le lien ci-dessous : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032325272&categorieLien=id

Vous n’avez pas la possibilité de choisir la section dans laquelle vous pouvez postuler, celle-ci dépend du numéro de convention collective qui régit votre activité.

Contact : Leslie Rainaud – 04.92.27.27.62 – l.rainaud@upe06.comMercurial Superfly Heritage FG