Un Juge au tribunal de commerce est un homme ou une femme, chef d’entreprise, commerçant ou dirigeant de société. Le Juge est obligatoirement issu du monde économique.

Les fonctions d’un juge consulaire concernent les domaines suivants :

  • Le contentieux général commercial qui règle les litiges entre commerçants
  • La gestion des procédures collectives (sauvegardes, redressements judiciaires, liquidations judiciaires)
  • La Prévention (Mandat ad’hoc – Conciliation)

Le Juge au tribunal de commerce prête serment et est soumis aux mêmes valeurs que les magistrats professionnels. Il assiste aux audiences, participe aux délibérés et à la rédaction des jugements.

Formation d’un Juge au tribunal de commerce

Le juge devra obligatoirement suivre une formation initiale, dispensée par l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature), les deux premières années de son mandat puis une formation continue tout au long des mandats qui éventuellement suivront.

Pour être candidat : Conditions d’éligibilité (L. 723-4) Les conditions d’éligibilité sont cumulatives.

A la date de dépôt des candidatures :
Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes âgées de 30 ans au moins :

  • qui sont inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en application de l’article L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
  • qui remplissent la condition de nationalité prévue à l ‘article L.2 du code électoral ;
  • à l’égard desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n’a pas été ouverte ;
  • qui, s’agissant des personnes mentionnées au 1 ° ou au 2° de l’article L. 713-7 n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l ‘objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • qui justifient soit d’une immatriculation de cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 5, de l’une des qualités énumérées à l’article L.713-8 du code de commerce au titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de directeur commercial, technique ou administratif de l’entreprise ou de l’établissement

– Sont également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans les conditions prévues à l’article R. 723-6 du code de commerce.

Incompatibilités fonctionnelles

Le candidat ne doit pas :

  • être membre d’un Conseil de Prud’hommes
  • être membre d’un autre Tribunal de Commerce
  • exercer un mandat de conseiller régional, départemental, municipal ou d’arrondissement.

Disponibilité : La fonction nécessite une grande disponibilité ; Outre la formation obligatoire qui est dispensée dans le Var ou dans les Bouches de Rhône et les formations internes pratiquées au sein de chaque tribunal, la fonction nécessite 1/2 à deux journées d’audience par mois et au moins 1/2 journée de rédaction de jugement par semaine.

La fonction juridictionnelle des Juges est strictement bénévole

– Interdiction d’acquérir directement ou indirectement des biens issus d’une procédure collective dépendant du Tribunal dans le ressort duquel le Juge exerce ses fonctions (art. 1597 du Code Civil et L 654-12 Code du Commerce)

Contact : Leslie Rainaud – 04.92.27.27.62 – l.rainaud@upe06.comNike LeBron 16