Une facture doit comporter un certain nombre d’obligations. Si cette dernière ne respecte pas les règles de facturation, l’entreprise risque une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte. A savoir, que le montant de l’amende de peut excéder le quart du montant de la facture.

Les factures sont conservées pendant une période 10 ans en tant que pièces comptables, soit en format papier, soit en format électronique.
Modification à partir du 1er octobre 2019 :

  • Tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction,
  • L’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison,
  • Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Retrouvez toutes les mentions obligatoires sur le site www.economie.gouv.fr du portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics en cliquant ICI.

 

CGE