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 ACTUS CGPME
 CNE : la sécurité juridique doit s'appliquer aussi aux patrons de TPE
Si les informations du journal les Echos devaient s'avérer exactes et que les CNE en cours deviennent du simple fait de la loi des contrats à durée indéterminée soumis aux conditions usuelles en cas de rupture, cela serait extrêmement préjudiciable pour l'emploi. Lire la suite
Hausse des prix des produits alimentaires : responsables mais pas coupables
La CGPME s'inscrit en faux contre les propos actuellement véhiculés par la grande distribution laissant croire que les fournisseurs sont seuls reponsables de la hausse des prix des produits alimentaires. Lire la suite
Discours de Nicolas Sarkozy sur les entreprises moyennes
La nécessaire harmonisation des règles en faveur des PME
La CGPME accueille favorablement les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy envers les entreprises moyennes. Elles s'inscrivent dans la nécessaire harmonisation dont doit bénéficier la fiscalité des PME en phase de création, de développement, de cession ou de reprise. Le repreneur constitue en effet un des piliers nécessaire à la transmission réussie de l'entreprise. Lire la suite
Loi pour le pouvoir d'achat : un texte globalement satisfaisant pour la CGPME
La CGPME porte un jugement positif sur la loi pour le pouvoir d'achat qui vient de paraître au Journal Officiel. Elle considère que la création d'un processus de rachat des jours de réduction du temps de travail ouvert au salarié, en accord avec son employeur, doit permettre de diminuer la rigidité du dispositif légal sur le temps de travail. Lire la suite
Dépénalisation du droit des affaires
Le droit pénal doit retrouver sa vocation en sanctionnant uniquement la fraude volontaire et manifeste.
Les propositions émises par le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires devraient alléger "l'épée de Damoclès" pesant sur le dirigeant de PME. Lire la suite
Résultats 2007 / rémunérations : pas l'amalgame entre PME et CAC 40
La CGPME se félicite des excellents résultats 2007 des entreprises du CAC 40. Elle tient toutefois à préciser que ces entreprises mondialisées font une grande partie de leurs bénéfices dans des conditions différentes de celles qui prévalent dans notre pays. Lire la suite
Rapport Attali : des idées parfois positives, souvent dangereuses
Le rapport Attali "pour libérer la croissance" foisonne d'idées parfois positives, souvent dangereuses. Il convient néanmoins de saluer la volonté affichée de diminuer en parallèle le coût du travail et la dépense publique. Lire la suite
Modernisation du marché du travail, un accord novateur et équilibré
Le Comité Directeur de la CGPME a émis un avis favorable à la signature de l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail. Lire la suite
Voeux du Président de la République à la presse
Réaffirmer que le travail est un moyen de conquérir sa liberté rejoint pleinement les valeurs de la CGPME. Libérer l'organisation du temps de travail en mettant fin aux 35 heures s'inscrit dans ce sens.
De même, la Confédération qui promeut un capitalisme d'entrepreneur au travers d'un libéralisme tempéré prône depuis toujours le partage. Hostile à toute forme d'obligation, elle est donc favorable aux incitations visant à mieux associer les salariés aux résultats de l'entreprise. Elle rappelle avoir elle-même proposé d'offrir la possibilité de choisir librement entre intéressement et participation. Pour autant, il convient de souligner que les PME n'ont bien souvent pas les mêmes résultats que les multinationales.
Par ailleurs, la CGPME partage l'attachement du Président à la "convivialité, la sociabilité, la qualité de vie". Elle souligne à cet égard la nécessité de bien prendre en compte, en particulier lors des réformes annoncées, la place centrale qu'occupe le commerce de proximité dans ce domaine.
Soldes permanentes : mettre les villes à la campagne
Alors que s'ouvrent les soldes d'hiver, la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises souligne l'importance de la périodicité des soldes.
Elle rappelle que durant les périodes intermédiaires existent de nombreuses possibilités de mettre en place des opérations de promotions, de fins de séries...
réfléchir aux dates d'ouverture ou à l'allongement des périodes de solde est souhaitable, à condition de le faire en étroite liaison avec les représentants des commerçants réunis au sein de la Confédération.
Mais toute remise en cause du principe même de périodicité des soldes en mettant en avant une hypothétique augmentation du pouvoir d'achat par une baisse permanente des prix reviendrait, comme le disait Alphonse Allais, à "mettre les villes à la campagne".
Les soldes permanentes ne seraient plus des soldes.
De surcroît, elles contribueraient à mettre en danger le commerce de proximité en rendant illusoire l'interdiction de revente à perte, barrière de protection indispensable du petit commerce.
Projet de loi pour le pouvoir d'achat
La CGPME approuve les modalités retenues
La CGPME approuve sans réserve les dispositions retenues tant en ce qui concerne la monétisation des RTT, le déblocage de la participation ou la prime de 1000€ exonérée de charges.
Elle se réjouit d'avoir été entendue sur la possibilité, en particulier pour la monétisation des RTT, de passer un accord direct entre employeur et salarié. De même, pour le déblocage de la participation ou le versement de la prime de 1000€, la Confédération souhaitait qu'au-delà de l'accord collectif, les modalités puissent être négociées au sein du Comité d'entreprise ou actées par référemdum initié par le chef d'entreprise.
La relation directe entre l'employeur et ses salariés était en effet indispensable pour que les mesures soient réellement applicables dans les PME dont les salariés ne sont syndiqués qu'à hauteur de moins de 4%.
C'est pourquoi la CGPME prône depuis longtemps déjà la nécessité, en l'absence de délégué syndical, soit d'offrir aux représentants élus du personnel la possibilité de signer des accors d'entreprises, soit de recourir au référendum.
S'engager dans ce type de démarche, c'est accélérer le dialogue social dans les PME/TPE sans pour autant ponctionner à ce titre, financièrement, les petites entreprises ainsi que d'autres le réclament.
Conditionnalité des aides : les PME ne souhaitent pas être mises sous surveillance
A l'heure où plusieurs pistes sont évoquées pour augmenter le pouvoir d'achat des Frnaçais, la CGPME tient à faire savoir qu'elle n'est pas favorable à la conditionnalité éventuelle des aides aux entreprises en fonction de la politique salariale.
La confédération rappelle que les allègements de charges ont été décidés par les pouvoirs publics soit pou compenser des mesures (alignement des SMIC, 35 heures...) dont le surcoût n'était pas "absorbable", soit pour favoriser certaines catégories de salariés ou d'entreprises. La suppression globale de ces allègements se traduirait par la disparition brutale de près de 800 000 emplois.
Par ailleurs, la conditionnalité des allègements de charges mise en oeuvre par branche serait profondément inéquitable. Une telle mesure envisagée entreprise par entreprise nécessiterait un contrôle extrêmement sévère.
Les PME ont besoin d'être soutenues, épaulées. Elles ne souhaitent pas être mises sous surveillance.
Développement de la concurrence au service du consommateur
Aucune campagne de pub d'effacera la réalité
Le projet de loi sur le développement de la concurrence au service du consommateur est présenté ce matin en Conseil des Ministres. Une nouvelle étape est franchie vers le triple net. La CGPME persiste à craindre les effets pervers tant pour les fournisseurs que pour les commerces de proximité. Elle doute également des effets positifs sur le pouvoir d'achat. Par ailleurs, la Confédération renouvelle son souhait de transparence des relations commerciales, les produits et les services devant impérativement faire l'objet de deux facturations distinctes. De plus, elle souligne la nécessité d'inscrire la primauté des conditions générales de vente dans la loi, seul moyen d'obtenir que les distributeurs n'abusent pas de leur position dominante. Les grandes campagnes de presse actuelles démontrent, s'il en était besoin, l'importance des moyens dont ils disposent ! Enfin, la Confédération rappelle son souhait de veiller à ce que les PME ne servent pas de banquier à la grande distribution. Au-delà de la nécessaire réduction des délais de paiement, la Confédération propose que les services des distributeurs ne puissent être rémunérés tans que les produits auxquels ils se rapportent n'ont pas été réglés au fournisseur. Simple question d'équité.
Réduction d'ISF pour investissement dans son entreprise
Une mesure cohérente et positive pour le financement des PME.
Alors que la France qui veut travailler est prise en otage par une minorité, la CGPME se réjouit du signal positif qui vient d'être envoyé par le Parlement aux petites entreprises. Permettre à ceux qui ont pris des risques, qui ont crée des emplois et contribué à la croissance de notre pays de déduire de leur ISF 75% des sommes engagées dans la limite de 50 000€ pour investir durablement dans leur propre entreprise, c'est donner davantage de cohérence au dispositif adopté dans la loi TEPA et offrir aux PME la possibilité de bénéficier directement de financements supplémentaires pour se développer.
Plaidoyer pour une fiscalité écologique incitative !
Une fiscalité écologique intelligente, vecteur de compétitivité des PME. Lire et télécharger le document "Plaidoyer pour une fiscalité écologique incitative !" sur le site de la CGPME
10 propositions de la CGPME pour favoriser l'emploi dans les TPE-PME
Le contexte social dans lequel évoluent les artisans, les TPE et le PME est en France particulièrement contraignant. Diminuer le coût du travail favoriserait la compétitivité de nos entreprises en accélérant l'emploi. Par ailleurs, la proximité entre employeur et salarié dans les petites entreprises plaide en faveur d'un allègement des contraintes et ce afin de faciliter la relation employeur-salarié. Aussi, dans cette optique, la CGPME a lancé 10 propositions pour favoriser l'emploi dans les TPE-PME
Réforme des relations commerciales : déclaration commune CGAD - CGPME- FNSEA - UPA - Lire le communiqué commun
Les PME parlent aux... parlementaires
Le projet de loi ratifiant l'accord de Londres sur le brevets européens est examiné demain par les députés. La CGPME mobilisée depuis 2001 réaffirme son soutien clair et sans ambigüité à un textre qui permettra, en supprimant l'obligation de traduction intégrale, de réduire de 30 à 40% le coût du brevet européen. Faciliter le dépôt de brevet est une nécessité pour les PME qui ne sont actuellement à l'origine que de 12% des brevets déposés en France ! Or, on sait qu'en moyenne en 5 ans, les PME qui ont déposé un brevet ont pu accroître d'1/3 leur chiffre d'affaires et quasiment doubler leurs effectifs. Ceux qui prétendent s'exprimer au nom des PME devraient sans doute intégrer ces élements.
Réforme des relations commerciales : liberté doit rimer avec responsabilité, concurrence avec transparence
Alors que les discussions se poursuivent, la CGPME rappelle qu'au travers notamment de ses 220 branches adhérentes regroupant plusieurs centaines de milliers de petites entreprises sur tout le territoire national, elle représente en particulier les PME/PMI fournisseurs de la grande distribution mais également les commerçants de détail. La Confédération se doit donc de mettre en garde les pouvoirs publics contre toute réforme qui se traduirait par un déséquilibre accru des relations commerciales au profit de la grande distribution. C'est pourquoi la CGPME demande le maintien de l'interdiction de la revente à perte, véritable barrière de sécurité du commerce de proximité. Pour autant, par souci de simplification, la CGPME n'est pas opposée à l'instauration du contrat unique, sous certaines conditions de transparence :
- la loi doit expressément stipuler la primauté des Conditions Générales de Vente (CGV). En clair, celui qui fabrique le produit doit pouvoir déterminer ses tarifs, base de la négociation commerciale.
- le contrat doit permettre de connaître avec précision les services facturés par le distributeur.
- le contrat doit prévoir deux factures distinctes.
Il revient en effet au fournisseur de facturer la vente de ses produits et au distributeur de facturer les services qu'il vend. Par ailleurs, la réforme devrait être l'occasion de faire en sorte que les PME ne servent plus de banquier à la grande distribution. Ainsi, tout versement d'acompte lié aux services facturés aux PME par la grande distribution devrait être prohibé tant que les produits sur lesquels portent ces services n'ont pas été payés au fournisseur.
Perception et attentes des patrons de PME vis-à-vis des mesures du gouvernement Fillon
Etude KPMG réalisée pour le 5ème édition de Planète PME
Les patrons interpellent le gouvernement sur la baisse des charges sociales, la simplification administrative et la création d'un SBA. Ils plébiscitent l'exonération des charges sur les 200 premiers euros de tous les salaires. Lire la suite
Commission Attali, la CGPME fait ses propositions
La CGPME réagit favorablement à la demande formulée par le Premier Ministre auprès de la Commission Attali afin qu'elle axe ses travaux sur les freins à la croissance des PME et TPE. Les orientations souhaitées par la Confédération ont été adressées à Messieurs Fillon et Novelli dans le cadre du groupe de réflexion sur les simplifications administratives et de la préparation de la Loi sur la modernisation de l'économie. Les PME doivent notamment bénéficier d'une meilleure sécurité juridique en privilégiant la mise en oeuvre généralisée du rescrit et d'un confessionnal fiscal. De même, l'encouragement de l'innovation passe pour la Confédération, par un accès de toutes les entreprises au mécanisme du crédit d'impôt-recherche. Un accroissement quantitatif des dépenses est une avancée significative mais une meilleure définition de la notion même de recherche est à privilégier aujourd'hui. Cliquer sur le lien ci-dessous pour voir le document CGPME "10 mesures pour simplifier la vie des PME" http://www.cgpme.fr/actualites.php?actu_id=231
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