Le contexte

– Le Premier ministre a annoncé le 21 octobre dernier qu’une indemnité de 100 € serait versée en décembre à 38 millions de personnes, pour compenser l’augmentation de l’inflation, en particulier le coût de l’énergie.
– Le projet de loi de finances rectificative, adopté en Conseil des ministres le 3 novembre, définit les grandes lignes de cette indemnité exceptionnelle, dont les modalités pratiques seront définies ultérieurement par décret.
– Le questions/réponses mis en ligne par le Gouvernement et l‘évaluation préalable de l’article 12 du PLFR fournissent des indications déjà nombreuses. Le ministère du Travail a également transmis au MEDEF des informations complémentaires sur le paiement de cette indemnité par les employeurs. Mais elles pourraient évoluer lors du débat parlementaire comme à l’occasion de la préparation du décret, et ne répondent pas à toutes les interrogations que suscitent le nouveau dispositif.
– Les entreprises sont particulièrement concernées par ce dispositif : si l’indemnité est financée par l’Etat, ce sont bien pour l’essentiel les employeurs qui en assureront le versement.

Les principales caractéristiques du dispositif

– Toute personne de plus de 16 ans (au 1er novembre 2021) résidant régulièrement en France et percevant en octobre 2021 un revenu (salaire, traitement d’agent public, revenu d’activité indépendante, revenu de remplacement de toute nature, minima sociaux) ne dépassant pas 2 000 € net percevra en décembre une indemnité de 100 €, exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
– Le plafond de 2 000 € net annoncé sera apprécié de manière individuelle (sans prise en compte des autres revenus du foyer) et sans proratisation au temps de travail pour ce qui concerne les salariés. En pratique le salarié devra avoir perçu moins de 26 000 € bruts du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (ce montant est proratisé à la présence dans l’entreprise pour les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2021).
– L’indemnité sera servie en principe par les organismes payeurs des revenus (employeurs pour les salariés, caisses de retraite pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, etc.), et dans certains cas par les URSSAF (travailleurs indépendants).
– Le versement est automatique pour les salariés ayant effectué plus de 20 heures de travail pour l’employeur, dans les autres cas le salarié doit en demander le versement. Si le salarié a de multiples employeurs ou qu’il exerce également une activité indépendante, il doit prévenir le ou les employeurs qui ne devront pas lui verser l’indemnité.
– Le coût de l’indemnité (3,8 Mds€) sera intégralement pris en charge par l’Etat, qui devra donc rembourser l’indemnité aux organismes payeurs. S’agissant des entreprises, elles devront déclarer les sommes versées en DSN (au bloc 81 pour les valeurs individuelles et au bloc 23 CTP 390 pour la valeur agrégée) et le remboursement cela prendra la forme d’une imputation sur les cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux URSSAF (l’employeur opérera lui-même la déduction).

Les principales questions soulevées à ce stade

– Les modalités d’appréciation du plafond de 2 000 €, dérogatoires aux règles habituellement applicables aux prestations accordées sous conditions de ressources, soulèvent une question d’équité. Pour prendre un seul exemple, des familles monoparentales avec des ressources dépassants à peine le plafond ne percevront pas l’indemnité tandis que des foyers avec de grandes différences de revenus entre les membres les composant la percevront.
– Le versement de ce type d’indemnité n’entre pas dans les attributions normales des organismes payeurs, et tout particulièrement des entreprises.
– Si le principe de la compensation intégrale par l’Etat est bien prévu dans le projet de loi, les entreprises devront faire l’avance de l’indemnité en décembre, avant de la récupérer dans leur déclaration sociale de janvier, voire plus tard pour celles qui pratiquent le décalage de paie.
– A ce problème de trésorerie s’ajoute des risques de complexité en gestion, s’agissant notamment des salariés avec multi-employeurs et des contrats courts.
– La mise à jour des logiciels de paie risque d’être plus complexe qu’espéré par le Gouvernement, qui considère sans doute à tort que cette mise à jour se fera sans coût supplémentaire.

Le MEDEF mènera donc toutes les actions nécessaires afin que ce dispositif pèse le moins possible sur la trésorerie et les charges de gestion des entreprises, en réclamant la simplification la plus grande du dispositif.