L’UPE06 engage le processus de recrutement des futurs juges des tribunaux de commerce du département.

Le Tribunal de Commerce est une juridiction de première instance spécialisée compétente :

– dans le jugement des contestations entre commerçants, artisans, établissements de crédit, sociétés de financement, sociétés commerciales
– dans le jugement des contestations liées aux actes de commerce entre toutes personnes.
– en matière de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Il dispose également de pouvoirs en matière de prévention des difficultés des entreprises.

Le Juge au Tribunal de Commerce est un magistrat bénévole, issu d’une élection, dont la mission est de statuer sur des litiges commerciaux en indépendance et impartialité.

Cette fonction nécessite une forte disponibilité pour l’exercice même du mandat ainsi que pour une formation continue indispensable.

Le premier mandat de juge est de 2 ans. Les mandats suivants sont de 4 ans. La durée maximale d’exercice du mandat est de 18 années.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

– Être âgé de 30 ans au moins ;
– Être inscrit sur les listes des électeurs des délégués consulaires dans le ressort du Tribunal de Commerce ou des Tribunaux de Commerce limitrophes ;
– Être français ;
– Être chef d’entreprise, commerçant ou représentant d’une entreprise : c’est-à dire justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pendant une durée totale cumulée de 5 ans soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d’administration, de directeur général, de président ou de membre de directoire, du président de conseil de surveillance, de gérant, ou de président ou de membre de directeur d’administration ou de directeur d’un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l’entreprise ou de l’établissement ;
– Aucune procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au jour du scrutin.
– Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une des mesures d’interdiction ou de déchéance prévues au chapitre 5 du titre 2 du code de commerce ou par la loi relative aux procédures collectives ou d’une interdiction d’exercer une activité commerciale ;

Une réunion d’information aura lieu le 26 juin 2025 à 16h30 pendant les Entreprenariales à l’Allianz Riviera organisée sous l’égide des quatre Présidents de tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes

Laurent Guiglion – Président du Tribunal de Commerce d’Antibes

Eric Astegiano – Président du Tribunal de Commerce de Cannes

Albert Filippini – Président du Tribunal de Commerce de Grasse

Thierry Séon – Président du Tribunal de Commerce de Nice

Cette rencontre a pour objectif de présenter l’activité du juge mais aussi de rencontrer les Présidents.

A l’issue de cette séance d’information, et si vous êtes intéressé, nous pourrons constituer un dossier de candidature

Contact et renseignements : Leslie Rainaud – 04.92.27.27.62 – l.rainaud@upe06.com