Sont éligibles aux fonctions de juge au tribunal de commerce les personnes âgées
de trente ans au moins, inscrites sur les listes électorales des CCI ou des CMA.

Être chef d’entreprise, commerçant ou représentant d’une entreprise :
Justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
ou au Registre des Métiers (RM) pendant une durée totale cumulée de 5 ans ou
des fonctions de PDG, de président ou de membre du conseil d’administration,
de directeur général, de président ou de membre de directoire, du président de conseil
de surveillance, de gérant, ou de président ou de membre de directeur d’administration
ou de directeur d’un établissement public à caractère industriel et commercial, soit,
à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des 

responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l’entreprise.

Aucune procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire en cours au jour du scrutin.

Présence : entre 2 à 4 journées par mois.

Durée du mandat : 2 ans puis 4 mandats de 4 ans max dans le même tribunal

Contact et renseignements : Leslie Rainaud – 04.92.27.27.62 – l.rainaud@upe06.com