Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et l’arrêté du 27 juillet 2026, NOR : CPPE2610309A, publiés au Journal officiel du 28 juillet 2026, précisent les règles pratiques de la réforme : plateformes agréées, réception des factures, transmission des données à l’administration, annuaire central et formats acceptés.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques.

Les grandes entreprises et les ETI devront aussi les émettre à cette date.
Pour les PME et microentreprises, l’obligation d’émission commencera au 1er septembre 2027.

Les entreprises devront passer par une plateforme agréée pour recevoir et envoyer leurs factures électroniques.

Cette plateforme assurera aussi la transmission des données à l’administration fiscale.

Les textes encadrent également les règles en cas de changement de plateforme et les informations d’adressage à renseigner dans l’annuaire central.

Ce que cela signifie pour les entreprises :
-Chaque entreprise doit identifier la plateforme qui sera utilisée, vérifier que son logiciel comptable ou de facturation est compatible, mettre à jour ses informations de réception et organiser le traitement interne des factures électroniques.

-Pour les TPE/PME, la première échéance est claire : être en capacité de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, même si l’obligation d’émission interviendra un an plus tard.