Le Medef a déposé auprès de la Cour des comptes une proposition d’enquête nationale sur les pratiques de paiement des acheteurs publics, dans le cadre de la campagne de participation citoyenne destinée à alimenter le programme de travail 2027 de la juridiction financière.

Première organisation à formuler une telle demande, le Medef souhaite une évaluation approfondie du respect des délais de paiement par les administrations et les acheteurs publics, un enjeu majeur pour la trésorerie des entreprises.

La campagne de participation citoyenne, clôturée le 22 juin 2026, a recueilli plus de 1.000 propositions.

Celles-ci seront examinées selon des critères de nouveauté, de faisabilité, de popularité, de diversité et d’adéquation aux moyens de la Cour.

Les thèmes retenus donneront lieu à des contrôles et enquêtes à partir de 2027.

Enjeu pour les entreprises : si elle est retenue, cette enquête pourrait conduire à un état des lieux inédit des pratiques des acheteurs publics en matière de délais de paiement et nourrir les réflexions sur d’éventuelles évolutions des pratiques administratives ou du cadre applicable afin de renforcer la discipline de paiement dans la sphère publique.