Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter. Il n’est pas nécessaire d’avoir une formation juridique pour postuler, cette dernière sera assurée par l’ENM
(Ecole Nationale de la Magistrature) au travers d’une formation obligatoire
et par vos tribunaux respectifs tout au long de votre mandat.

– Être âgé de 30 ans au moins et nationalité Française

– Être inscrit sur les listes des électeurs des Chambres de commerce et d’industrie ou des chambres des métiers et de l’artisanat

– Être chef d’entreprise, commerçant, chef d’entreprise artisanale, conjoint collaborateur immatriculé ou mentionné au répertoire des métiers ou représentant d’une société commerciale ou d’une personne morale immatriculée au répertoire des métiers : c’est-à-dire justifier d’une immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés pendant 5 années au moins, ou avoir exercé dans l’entreprise pendant une durée totale cumulée de 5 ans au moins soit des fonctions PDG, de président ou de membre du conseil d’administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, ou de président ou de membre du conseil d’administration ou de directeur d’un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l’entreprise ou de l’établissement

– Ne pas être en procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, à titre personnel ou au titre d’une entreprise

– Ne pas avoir été déchu de ses fonctions de membre d’un tribunal de commerce ou déclaré inéligible par la commission nationale de discipline

– Ne pas avoir été pénalement condamné pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs

– Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une des mesures d’interdiction ou de déchéance prévues au chapitre 5 du titre 2 du code de commerce ou par la loi relative aux procédures collectives ou d’une interdiction d’exercer une activité commerciale

– Ne pas avoir été condamné à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen équivalentes aux peines ci-dessus mentionnées

– Ne pas être membre d’un autre Tribunal de Commerce ou d’un Conseil de Prud’hommes, ne pas exercer certaines fonctions comme avocat, notaire, huissier, commissaire-priseur, greffier des Tribunaux de Commerce, administrateur ou mandataire judiciaire…

– Ne pas exercer de fonction politique dans le ressort de la juridiction

– Le mandat prend fin obligatoirement à la fin de l’année civile des 75 ans du juge

Une réunion d’information sera organisée à l’UPE06, courant juin, en présence
des 4 Présidents des Tribunaux de Commerce du département – Date à définir.

Contact et renseignements :

Leslie RAINAUD

Responsable Pôle Mandats

l.rainaud@upe06.com

06.86.46.39.92