MEDEF – Pacte Dutreil : un rapport d’évaluation par la Cour des comptes contesté
La Cour des comptes a publié le 18 novembre 2025, à l’issue d’une conférence de presse de son premier président Pierre Moscovici, son rapport d’évaluation du Pacte Dutreil.
Le MEDEF, associé au METI, a réagi vivement face à ce rapport qui dresse un constat déséquilibré – et largement contestable – du pacte Dutreil et de ses effets et en tire des propositions de réforme dont l’objectif est essentiellement budgétaire. Le MEDEF maintient son action pour que ces propositions ne soient pas appliquées.
L’étude de l’Institut des politiques publiques sur laquelle s’appuie la Cour repose sur des données parcellaires et une méthodologie fragile :
1. Des comparaisons biaisées.
L’IPP compare des entreprises transmises sous le régime Dutreil et d’autres entreprises transmises sans recours au pacte Dutreil. Les deux populations ne partagent pourtant ni la même taille, ni la même structure de capital, ni le même contexte de transmission. La population bénéficiant du Dutreil est composée quasi exclusivement d’entreprises familiales de taille moyenne ou importante, souvent structurées pour assurer leur continuité patrimoniale et productive. À l’inverse, la population “hors Dutreil” rassemble pour l’essentiel des petites entreprises dont la structure est fondamentalement différente et qui peuvent même avoir été cédées à des investisseurs extérieurs. Étant donné l’effet majeur du dispositif sur le montant des droits de transmission, il est peu vraisemblable que les entreprises qui n’utilisent pas le dispositif soient comparables à celles transmises avec un Pacte Dutreil.
2. Une mésentente sur les conditions du Dutreil.
Les « entreprises Dutreil » et les autres diffèrent tant par leurs objectifs, préserver un capital et pérenniser une entreprise ou céder une activité, que par leurs conditions d’endettement, de financement et de fiscalité. En ne distinguant pas clairement les transmissions à titre gratuit des cessions à titre onéreux, et en ne corrigeant qu’imparfaitement les écarts de taille, l’étude introduit un biais structurel. Cette disparité réduit donc fortement la portée des conclusions économiques du rapport et rend le constat sur l’absence d’effet sur l’investissement ou l’emploi dénué de pertinence. Il faudrait pour bien faire, comparer les bénéficiaires du Dutreil non pas à d’autres entreprises similaires transmises autrement, mais aux entreprises qui n’ont pas pu être transmises et ont donc été fermées ou rachetées. C’est cela, le vrai contrefactuel du Dutreil.
3. La forte hausse du “coût budgétaire” du Pacte Dutreil mise en avant par la Cour des comptes doit être relativisée. Elle reflète surtout une concentration exceptionnelle d’opérations et des anticipations de donations liées au débat politique et à l’évolution démographique des transmissions.
4. Les ETI familiales : un pilier économique sous-estimé par le rapport.
Le rapport de la Cour des comptes reconnaît que les ETI familiales représentent près de la moitié des ETI françaises et qu’elles emploient près de 1,8 million de salariés, mais il ne leur attribue aucun effet économique mesurable lié au pacte Dutreil.
La Cour admet pourtant que ce dispositif stabilise l’actionnariat familial et évite la dilution du contrôle au profit d’investisseurs extérieurs.
Mais en limitant son évaluation sur l’investissement et l’emploi à un horizon de court terme, elle ignore les effets qualitatifs du capital familial : ancrage territorial, stratégie à long terme, résilience face aux crises. En réalité, pour les ETI, le Pacte Dutreil constitue un outil de souveraineté économique, garantissant la transmission de groupes industriels qui ne trouveraient pas d’équivalent dans des transmissions de marché. La Cour sous-estime ainsi la dimension stratégique et intergénérationnelle du dispositif, pourtant essentielle à la vitalité du tissu productif français.
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