Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure une procédure de flagrance sociale qui entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2027.

Ce qui change pour les entreprises :

Procès-verbal immédiat :
Lorsqu’un agent de contrôle constatera un risque pour le recouvrement des cotisations, il établira un PV évaluant directement les cotisations éludées, les pénalités applicables et la remise en cause des exonérations.

Saisie sans juge préalable :
Dès la notification du PV, l’Urssaf pourra engager directement des mesures conservatoires exécutoires (saisies, blocages), sans avoir à solliciter l’autorisation préalable du juge.

Recours et garanties :
Il ne sera plus possible d’éviter ces mesures en présentant de simples justificatifs spontanés.
La mainlevée des saisies ne pourra être demandée au directeur de l’organisme qu’en apportant de solides garanties de paiement.

L’enjeu pour les entreprises :
L’Urssaf disposera de moyens d’action beaucoup plus rapides et contraignants en cas de suspicion de travail dissimulé. Un dispositif à garder en vigilance.