Appel à candidatures – CPRI – Région PACA
Appel à candidatures – Représentants patronaux aux Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPRI) – Région PACA
Pour mémoire, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu la mise en place de commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d’entreprises de moins de onze salariés. Ces CPRI ont été installées pour la première fois en juin 2017 pour une durée de 4 ans.
Nous devons désigner 2 titulaires (1 MEDEF – 1 CPME) pour les quatre années à venir.
Les commissions ont pour compétences :
– De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
– D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés (emploi, formation, gestion prévisionnelle des emplois, conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois) ;
– De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction.
Les commissions ne peuvent intervenir qu’avec l’accord des parties concernées.
Lieu des réunions : Marseille
Fréquence des réunions : La commission déterminera, dans le règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
Ces sièges sont destinés à des chefs d’entreprises de moins de 11 salariés situés dans la région PACA et relevant de branches professionnelles qui n’ont pas mis en place de commissions paritaires régionales.
La parité entre les femmes et les hommes est exigée. Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans révolus au moins et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Date limite de réponse : Vendredi 17 Octobre 2025.
