La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) fait évoluer différentes législations pour traduire les orientations et les objectifs de l’action publique vers une société de confiance. Cette stratégie qui vise à transformer les relations entre les usagers et les administrations comporte différentes mesures parmi lesquelles figure le droit à l’erreur.
Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi.
C’est la possibilité pour chaque cotisant de se tromper dans ses déclarations à l’URSSAF sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier – spontanément ou au cours d’un contrôle – lorsque son erreur est commise de bonne foi.
Le décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 pose la règle de droit commun d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitude dans les déclarations sociales comme pour les paiements des cotisations, et en cas de contrôle.
